Les "honoraires de négociation" facturés par le notaire ayant réalisé la négociation ne peuvent dépasser :
5 % H.T jusque 45 734,71 Euros
2,5 % au-dessus de 45 734,71 Euros
Ils sont supportés par l'Acquéreur, sauf stipulation contraire.
Exemple pour un bien de 250.000 Euros net vendeur :
De 0 à 45.734,71 € = 2.734,94 € ttc (TVA 19,6% incluse)
De 45.734,71 à 250.000 € = 6.107,53 €
Honoraires de négociation TTC = 8.842,47 €
Calculatrice des honoraires